Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre Le Majordome (« le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (« le Client »), pour des prestations de services informatiques et digitales — sites web, hébergement et maintenance, dépannage, infrastructure, automatisation, conseil — et interventions techniques sur site. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition sauf accord écrit.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, valable pour la durée indiquée (à défaut 30 jours). Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ». Aucune prestation ne débute avant acceptation.

3. Prix

Prix en euros et hors taxes. TVA non applicable (art. 293 B CGI) : aucune TVA facturée ni récupérable. Frais de déplacement et fournitures facturés en sus selon le devis. Prix fermes pendant la durée de validité ; toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un avenant accepté avant exécution.

4. Acompte

Les forfaits de création de site (Express, Essentiel, Sur mesure) et toute prestation supérieure à 500 € donnent lieu à un acompte de 50 % à la commande, le solde étant dû à la livraison. Les travaux débutent à réception de l'acompte. L'acompte reste acquis au Prestataire en cas d'annulation du fait du Client après commencement d'exécution, sous réserve du droit de rétractation du Client particulier (article 8).

5. Paiement

Paiement à réception de la facture, sauf délai convenu par écrit (60 jours max, art. L441-10 C. com.), par virement bancaire.

Professionnels : tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5).

Particuliers : intérêt au taux légal après mise en demeure. Aucun escompte pour paiement anticipé.

6. Exécution

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et exécute selon les règles de l'art. Le Client fournit informations, accès et conditions nécessaires. Tout retard imputable au Client n'engage pas le Prestataire et peut entraîner révision des délais et facturation du temps perdu. Les délais sont indicatifs.

Dépannage au forfait. Les forfaits de dépannage (tarifs publiés) sont des prix fixes, tout compris dans la limite de durée et de zone indiquées ; tout dépassement (durée, kilométrage, pièce) est annoncé et accepté par le Client avant d'être engagé. Par dérogation à l'article 4, aucun acompte n'est demandé : le forfait est payable à la fin de l'intervention. Si le problème décrit n'est pas résolu, le forfait n'est pas facturé. Les pièces éventuellement nécessaires font l'objet d'un prix communiqué avant tout achat et ne sont acquises qu'avec l'accord du Client.

7. Abonnement « Le Majordome veille »

Contenu. L'abonnement comprend, pour le site désigné au devis : l'hébergement sur un serveur situé en France, le certificat HTTPS, une sauvegarde quotidienne, les mises à jour techniques et de sécurité, la surveillance de la disponibilité, et jusqu'à 30 minutes de modifications de contenu par mois. Les minutes non utilisées ne sont pas reportables. Au-delà, les interventions sont facturées au tarif horaire indiqué au devis, après accord du Client.

Prix et paiement. Formule mensuelle : 29 € par mois, payable d'avance chaque mois. Formule annuelle : 290 € pour douze mois, payable d'avance à la souscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Durée et résiliation. La formule mensuelle est conclue pour une durée indéterminée, sans engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (e-mail à contact@le-major-dome.fr ou formulaire de contact du site), avec un préavis d'un mois : l'abonnement prend fin au terme du mois suivant celui de la demande. La formule annuelle est conclue pour douze mois sans reconduction automatique : avant l'échéance, le Prestataire propose au Client son renouvellement, que celui-ci reste libre d'accepter ou de refuser. Le prix de la formule annuelle, payé d'avance, n'est pas remboursable en cours de période, sauf manquement du Prestataire.

Évolution du prix. Toute modification du prix est notifiée au moins un mois avant son application ; le Client peut alors résilier sans frais avant la date d'effet.

Impayés. Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre les services de l'abonnement. Les données du Client sont conservées pendant au moins 30 jours suivant la suspension.

Réversibilité. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sans frais, les fichiers du site, ses contenus et les accès nécessaires, et l'assiste pour le transfert du nom de domaine. Le Client reste propriétaire de son site et peut l'héberger où il le souhaite.

Niveau de service. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les mesures raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents chez l'hébergeur ou sur le réseau Internet).

8. Rétractation (Particuliers)

Le Client particulier (contrat à distance ou hors établissement) dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 C. conso.), par déclaration écrite. Exception (art. L221-28) : pas de rétractation pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, commencée après accord exprès et renoncement. Inapplicable aux professionnels.

9. Garantie et responsabilité

Conformité garantie au devis accepté ; réclamation par écrit sous 30 jours. Responsabilité exclue en cas de mauvaise utilisation, dommages indirects (perte d'exploitation, de données), environnement technique du Client ou aléas Internet. Responsabilité limitée au montant versé pour la prestation concernée.

10. Données personnelles (RGPD)

Les données (identité, coordonnées, facturation) sont traitées pour la gestion commerciale et les obligations légales (conservation 10 ans pour les pièces comptables). Droits d'accès, rectification, effacement, opposition, portabilité (Règl. UE 2016/679) exerçables par courriel au Prestataire. Réclamation possible auprès de la CNIL.

11. Propriété intellectuelle

Les livrables deviennent propriété du Client après paiement intégral ; avant, ils restent propriété du Prestataire. Le Prestataire conserve ses méthodes, outils et composants réutilisables, et peut citer la réalisation en référence sauf opposition écrite.

12. Médiation (Particuliers)

Le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L611-1 C. conso.) après réclamation écrite préalable restée infructueuse. Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél 01 89 47 00 14. Pour les litiges transfrontaliers : Centre Européen des Consommateurs (CEC) France.

13. Droit applicable et litiges

CGV régies par le droit français, rédigées en français. Recherche d'une solution amiable ; à défaut, compétence des tribunaux du siège du Prestataire (professionnels) ou règles légales (particuliers).

14. Archivage et preuve

Devis et factures archivés sur support fiable et durable. Les enregistrements informatisés du Prestataire font preuve des communications, commandes, prestations et paiements.