Les présentes CGV régissent les relations entre Le Majordome (« le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (« le Client »), pour des prestations de services informatiques et digitales — sites web, dépannage, infrastructure, automatisation, conseil — et interventions techniques sur site. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition sauf accord écrit.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, valable pour la durée indiquée (à défaut 30 jours). Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ». Aucune prestation ne débute avant acceptation.
Prix en euros et hors taxes. TVA non applicable (art. 293 B CGI) : aucune TVA facturée ni récupérable. Frais de déplacement et fournitures facturés en sus selon le devis. Prix fermes pendant la durée de validité ; toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un avenant accepté avant exécution.
Pour toute prestation supérieure à 500 € HT, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Il reste acquis au Prestataire en cas d'annulation du fait du Client après commencement d'exécution.
Paiement à réception de la facture, sauf délai convenu par écrit (60 jours max, art. L441-10 C. com.), par virement bancaire.
Professionnels : tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5).
Particuliers : intérêt au taux légal après mise en demeure. Aucun escompte pour paiement anticipé.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et exécute selon les règles de l'art. Le Client fournit informations, accès et conditions nécessaires. Tout retard imputable au Client n'engage pas le Prestataire et peut entraîner révision des délais et facturation du temps perdu. Les délais sont indicatifs.
Le Client particulier (contrat à distance ou hors établissement) dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 C. conso.), par déclaration écrite. Exception (art. L221-28) : pas de rétractation pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, commencée après accord exprès et renoncement. Inapplicable aux professionnels.
Conformité garantie au devis accepté ; réclamation par écrit sous 30 jours. Responsabilité exclue en cas de mauvaise utilisation, dommages indirects (perte d'exploitation, de données), environnement technique du Client ou aléas Internet. Responsabilité limitée au montant versé pour la prestation concernée.
Les données (identité, coordonnées, facturation) sont traitées pour la gestion commerciale et les obligations légales (conservation 10 ans pour les pièces comptables). Droits d'accès, rectification, effacement, opposition, portabilité (Règl. UE 2016/679) exerçables par courriel au Prestataire. Réclamation possible auprès de la CNIL.
Les livrables deviennent propriété du Client après paiement intégral ; avant, ils restent propriété du Prestataire. Le Prestataire conserve ses méthodes, outils et composants réutilisables, et peut citer la réalisation en référence sauf opposition écrite.
Le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L611-1 C. conso.) après réclamation écrite préalable restée infructueuse. Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél 01 89 47 00 14. Pour les litiges transfrontaliers : Centre Européen des Consommateurs (CEC) France.
CGV régies par le droit français, rédigées en français. Recherche d'une solution amiable ; à défaut, compétence des tribunaux du siège du Prestataire (professionnels) ou règles légales (particuliers).
Devis et factures archivés sur support fiable et durable. Les enregistrements informatisés du Prestataire font preuve des communications, commandes, prestations et paiements.